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REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UN CODE UNIQUE

La réforme de la commande publique en vigueur au 1 er Avril 2016, sera parachevée avec l'élaboration du Code de la Commande Publique d'ici deux ans. Toute la réglementation sera réécrite pour permettre l'établissement d'un véritable Code de la commande publique.

Le Code des marchés publics et l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sont abrogés par l'entrée en vigueur de l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (décrets d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).

La réforme de la commande publique, c'est :

1 - Plus de commandes publiques pour les PME

  • Il n'y aura plus d'entreprises trop petites pour candidater (l'exigence de chiffre d'affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché),
  • Il n'y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises (l'allotissement, à savoir le découpage des marchés en lots accessibles aux PME - devient la règle). Cela représente 1,5 milliard d'euros de marchés nouvellement ouverts aux PME ;
  • Il n'y aura plus de marché excluant d'office les PME (les PPP - contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d'euros depuis 2005 - devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME),
  • La commande publique s'oriente - avec la nouvelle procédure du partenariat d'innovation - vers les entreprises faisant preuve d'un comportement exemplaire en matière d'innovation, depuis le développement des prototypes jusqu'à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.

2 - Un dispositif plus simple et plus sûr

Un dispositif qui passe par :

  • Une réglementation simplifiée : Le volume des règles de niveau législatif qui s'appliquaient jusqu'à maintenant aux marchés publics est réduit de 40% ; Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte, qui préfigure la constitution d'un véritable code dédié à la commande publique. Cela concerne tant les marchés publics, dont la réforme par voie d'ordonnance vient d'aboutir, que la réforme des concessions, qui vient d'être versée à la consultation publique,
  • Une sécurité juridique accrue : La réécriture des textes régissant la commande publique sera également l'occasion de mettre en cohérence le droit français et le droit européen pour la définition des marchés publics. Cela apportera plus de sécurité juridique aux entreprises comme aux acheteurs, qui s'inscriront ainsi dans un cadre clair et unique vis-à- vis de l'Union européenne, pour tous les types de contrats relevant de la commande publique,
  • Des partenariats publics-privés (PPP) mieux encadrés : Pour mieux apprécier la pertinence du recours à un PPP, les contrats de partenariats, nouvellement dénommés «marchés de partenariat», seront désormais soumis à une démarche d'évaluation préalable renforcée. Il ne sera plus possible de passer un marché de partenariat au seul motif que le projet envisagé par la puissance publique est urgent ou complexe. Ces deux conditions ont fait l'objet de nombreux contentieux à l'origine d'une jurisprudence instable.
    En les encadrant, les marchés de partenariats qui seront passés sont dès lors sécurisés. Après concertation, les seuils au titre desquels les marchés de partenariat ne seront plus possibles seront fixés par décret, en fonction de la nature et de l'objet du marché et selon les domaines d'activités.

3 - Un dispositif plus juste et plus transparent

  • Open data : Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable. Pour faciliter la réalisation de cette nouvelle obligation, les acheteurs publics devront utiliser leurs profils d'acheteurs (c'est-à- dire des outils dématérialisés utiles pour l'open data). Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics versés à la consultation publique permettra de fédérer les énergies des différentes parties prenantes en ce domaine. Mise en œuvre : à partir de 2016 pour une ouverture complète en 2018,
  • Normes sociales et environnementales : La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d'insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique. La réforme consacre en particulier la possibilité pour les marchés publics et pour les concessions de prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leur contrat dans le domaine environnemental, social ou de l'emploi, clauses jusqu'à présent réservées aux seuls marchés publics. La nature des concessions donne une efficacité radicalement plus importante à ces clauses,
  • Pouvoir de contrôle des offres anormalement basses : Afin d'éviter tout dumping, lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur public devra exiger que le candidat fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. La même démarche est désormais prévue à l'égard des sous-traitants. Si, après vérification des justifications fournies, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il devra la rejeter dans des conditions fixées par voie réglementaire,
  • Fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité : Lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché public de fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre pourra être rejetée.

Source : www.economie.gouv.fr

Ted.europa.eu

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